Les services en ligne permettent de déclarer et rectifier vos revenus, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts (impôt sur le revenu, taxes locales, IFI), consulter vos avis et votre situation de paiement, mettre à jour vos coordonnées, accéder à la messagerie sécurisée et rechercher des transactions immobilières.

L’accès à votre espace particulier se fait avec votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu de référence, ou via FranceConnect. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, vous pouvez créer un compte en remplissant un formulaire en ligne : état civil, adresse (française ou étrangère) et pièce d’identité. Un e‑mail vous confirmera la création du compte et vous invitera à valider votre mot de passe.

Une fois le compte activé, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne, même en première déclaration, et bénéficier du taux moyen lorsque cela est plus avantageux. Pour les questions relatives aux taxes locales, adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien ; pour l’impôt sur le revenu et l’IFI, le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) reste le interlocuteur dédié.

Obligation d’utiliser les services en ligne : toutes les entreprises, même sans établissement permanent en France, doivent déclarer et payer leurs impôts via le site impots.gouv.fr. La première étape consiste à créer un compte professionnel depuis la rubrique « Votre espace professionnel ».

Deux solutions sont proposées. L’EFI permet, directement et gratuitement, de remplir les déclarations et d’effectuer les paiements (TVA, impôt sur les sociétés, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les salaires, taxe foncière, etc.) ainsi que d’accéder à divers services (certificats, crédits d’impôt, remboursements, MOSS). L’EDI repose sur un partenaire (expert‑comptable ou prestataire spécialisé) qui transmet électroniquement les données comptables aux impôts.

Le recours à l’un ou l’autre mode est obligatoire pour les déclarations principales, y compris pour les sociétés immobilières, qui doivent également passer par le canal en ligne. Des guides et une assistance en ligne sont disponibles sur le site pour accompagner la mise en place.

Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.

Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justificatif électronique à conserver.

Le plan cadastral est consultable et commandable sur cadastre.gouv.fr, facilitant la constitution de dossiers de permis de construire, tandis que la validité d’un avis d’impôt sur le revenu peut être vérifiée en ligne à l’aide du numéro fiscal et de la référence de l’avis, sans aucune habilitation.

Enfin, les sites economie.gouv.fr/cessions et ventes-domaniales.fr renseignent sur les ventes immobilières et mobilières de l’État, et retraitesdeletat.gouv.fr propose des informations et simulateurs pour les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Le dispositif permet à une entreprise étrangère de solliciter l’administration fiscale française un avis préalable confirmant l’absence d’établissement stable ou de base fixe en France au regard du traité fiscal applicable.

Il s’adresse à tout contribuable (personne morale ou physique) domicilié dans un pays ayant conclu un traité avec la France et qui exerce ou prévoit d’exercer une activité économique en France sans créer de société française.

La demande se fait par écrit, en français, en exposant l’activité envisagée et l’analyse juridique correspondante, éventuellement à l’aide du questionnaire type. Elle est transmise, par courrier recommandé ou remise contre récépissé, au Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal. L’administration dispose de trois mois pour répondre ; l’absence de réponse vaut accord. Le même mécanisme peut être utilisé pour obtenir une confirmation d’existence d’établissement stable ou de base fixe, que ce soit pour l’impôt sur les sociétés, le droit interne ou la TVA.

Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.

L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle ne peut pas être cumulée avec le fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

Les entreprises doivent déposer leur demande via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel : la période de dépôt s’étend de début janvier à fin avril 2022 pour les mois de décembre et janvier, tandis que le versement de février est automatique. Toute demande hors délai est rejetée.